Conditions Générales
1 Champ d’application
Toutes les livraisons et ventes et les services qui s’y rapportent sont effectués sur la base des présentes conditions vénérales de vente et de livraison (ci-après: conditions de vente). Les dispositions individuelles qui dérogent aux présentes Conditions de Vente ne s’appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par Pharmakon. Les conditions générales contraires ou divergentes de l’acheteur ne sont pas acceptées à moins que Pharmakon n’ait expressément donné son accord, par écrit, à leur application. Les présentes conditions de vente s’appliquent également lorsque le fournisseur exécute sans réserve la livraison au client en connaissance de conditions du client, contraires ou différentes des présentes conditions de livraison.
2 Offre et acceptation
Les offres de Pharmakon ne sont pas fermes, elles s’entendent exclusivement comme invitation à la soumission d’une offre. Le contrat prend naissance avec la réception de la confirmation écrite de Pharmakon mentionnant que la commande est acceptée (confirmation de commande) ou avec l’exécution sans contestation de la commande. Il n’y a pas d’autre moyen de formation d’un contrat, notamment pas par acceptation tacite d’une commande ou par comportement implicite. Si une confirmation de commande diverge d’une commande, elle est considérée comme une nouvelle offre de Pharmakon qui devient un contrat ferme pour les deux parties si elle n’est pas contestée dans les 14 jours.
3 Fabrication et conditionnement pour des tiers
Si Pharmakon se charge de la fabrication ou du conditionnement d’un produit par ordre d’un tiers, les règles du contrat de fabrication sont applicables. De tels contrats ne se matérialisent valablement que lorsqu’il y a un contrat de fabrication en sous-traitance écrit, signé par les deux parties, qui définit les responsabilités. Pour les comman-des relevant du présent article, l’acheteur doit accepter un excédent ou manquant de 10 %. Est facturée, la quantité effectivement livrée. Toute reprise de marchandise qui est correctement réalisée conformément au contrat de fabrication en sous-traitance est exclue. Les coûts supplémentaires qui viennent en sus du contrat de fabrication en sous-traitance sont facturés en plus à l’acheteur. Si le contrat de fabrication en sous-traitance et d’éventuelles conditions générales relatives au contrat de fabrica-tion en sous-traitance ne contiennent pas de dispositions contraires, les présentes conditions de vente s’appliquent au contrat de fabrication en sous-traitance mutatis mutandis.
4 Indication des prix
Les prix catalogue sont de simples valeurs indicatives. Seuls les prix indiqués dans la confirmation de commande sont des prix fermes. Les prix s’entendent toujours hors TVA. En Suisse, les taxes COV éventuelles sont inclues dans le prix.
5 Conditions de livraison
En Suisse, nous livrons les commandes pour les commerces spécialisés à partir d’un montant d’au moins CHF 200.00 franco domicile, par la poste ou par camion. Concernant les commandes pour les commerces spécialisés d’un montant inférieur à CHF 200.00, nous facturons un supplément de CHF 15.00 par envoi. Pharmakon n’assume aucune responsabilité s’agissant de la remise de l’envoi à la date convenue ou pour des retards de livraison
6 Respect des dispositions légales
L’acheteur est responsable du respect des dispositions légales et administratives en matière d’importation, transport, stockage, commercialisation et utilisation de la marchandise.
7 Autorisation d’acquisition médicaments
Les livraisons de médicaments se font exclusivement en conformité avec les règles de Swissmedic. Les livraisons de matières premières et de médicaments finis inter-viennent conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment relatives aux autorisations d’acquisition et autres autorisations nécessaires.
8 Transfert du profit et des risques
Quels que soient le mode de livraison et les conditions de livraison, le profit et le risque passent à l’acheteur dès que la marchandise est différenciée pour l’expédition ou l’enlèvement.
9 Dommages liés au transport
Tous les envois sont expédiés aux risques du destinataire. Pharmakon n’assume au-cune responsabilité pour des dommages liés au transport. Il incombe à l’acheteur de souscrire une assurance contre les dommages de toute nature.
10 Droits pour vice et droits de l’acheteur au titre de la responsabilité
Tous les droits légaux pour vice sont expressément exclus, pour autant que la loi l’ad-mette, et remplacés par les dispositions des alinéas 3 et 4 du présent paragraphe. Toute garantie plus étendue, en particulier les droits de garantie prévus par la loi, ou toute responsabilité pour des vices ou dommages de quelque nature que ce soit, sont expressément exclus dans le cadre de ce qui est admis par la loi. La réparation d’un dommage occasionné par un retard de livraison est notamment exclue. Est également expressément exclue, toute responsabilité pour des dommages causés par un vice ou d’autres dommages pouvant être occasionnés directement ou indirectement par l’utilisation, la transformation ou la prise de produits vendus, dans la mesure où cette exclusion de garantie est admise par la loi. L’exclusion des droits de garantie légaux conformément au présent paragraphe s’applique expressément aussi aux marchandises qui sont livrées en remplacement de marchandises défectueuses.
L’acheteur doit contrôler les livraisons et prestations dès réception. S’il s’abstient de procéder à ce contrôle, la livraison est considérée comme étant acceptée. Si une marchandise souffre d’un vice qui est apparu avant le transfert du profit et des risques, l’acheteur doit retourner la marchandise à Pharmakon dans les 10 jours suivant la réception. Les renvois et retours doivent se faire à l’aide du formulaire prévu à cet effet par Pharmakon.
Si le renvoi ou le retour s’effectue dans le délai de 10 jours, avec le formulaire requis, Pharmakon remplacera la marchandise défectueuse par une marchandise non défec-tueuse ou remboursera le prix d’achat, à sa convenance. La reprise de colis portant une inscription individuelle ou d’articles commandés à la demande de l’acheteur est exclue. Sont également exclues, la reprise de marchandises dont les étiquettes ou l’inscription ne sont pas intacts ou dont les étiquettes sont inutilisables pour un autre motif ainsi que la reprise de marchandises dans des colis ouverts. Les quantités de matière brute conditionnées individuellement pour vous à partir de marchandise en gros ne peuvent être ni repris, ni remboursées. De même, les articles commandés, par erreur ne peuvent pas être crédités.
11 Paiement
Les paiements doivent être effectués par l’acheteur dans les 30 jours suivant la date de facture, net, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane etc. au domicile de Pharmakon ou en un autre lieu désigné par Pharmakon. Toute compensation du prix d’achat avec une créance sur Pharmakon est exclue.
12 Demeure de l’acheteur
A l’expiration du délai de paiement mentionné au paragraphe 11, l’acheteur est en demeure, sans autre notification ou mise en demeure. A compter de la date de la demeure, des intérêts moratoires s’élevant sont facturés à l’acheteur. A compter de la deuxième mise en demeure, il est facturé des frais de mise en demeure s’élevant à CHF 10.00 par mise en demeure. Pharmakon se réserve le droit d’engager des poursuites après la première mise en demeure, sans autre mise en demeure. En cas de demeure de l’acheteur, Pharmakon se réserve le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise. Pharmakon se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages-intérêts.
13 Acompte
En cas de doutes fondés sur la solvabilité de l’acheteur, notamment en cas d’arriéré de paiement, Pharmakon peut exiger le versement d’acomptes pour effectuer de nouvelles livraisons, sous réserve d’autres droits.
14 Force majeure
Ni Pharmakon ni l’acheteur ne sont responsables en cas de non-exécution de leurs obligations contractuelles lorsque la non-exécution est due à un motif qu’ils ne con-trôlent pas ou en particulier à l’un des motifs suivants: incendie, catastrophe naturelle, guerre, embargo, pénurie générale de matières premières, limitation de la consom-mation d’énergie, grève. Cela s’applique également si un sous-traitant est menacé par de telles circonstances et ne peut par conséquent pas exécuter ses obligations contractuelles.
15 Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes conditions de livraison s’avérait en tout ou partie invalide, les contractants remplaceraient ces dispositions par une nouvelle clause, dont le résultat économique et juridique serait le plus proche possible de l’ancienne disposition. Ceci s’applique également en cas de lacune dans le texte du contrat.
16 For et droit applicable
Le for pour le client et le fournisseur est fixé exclusivement au siège de Pharmakon. Le fournisseur est toutefois en droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur au siège de l’acheteur. Si ni le contrat principal ni les présentes conditions de vente ne contiennent de dispositions divergentes, le rapport juridique entre Pharmakon et l’acheteur est régi par le droit matériel national suisse; la convention des nations unis du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
