Conditions Générales D’achat 

1 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions s’appliquent à l’intégralité des commandes, mandats et contrats pour lesquels nous avons qualité de
mandant, d’acheteur ou de donneur d’ouvrage. Elles s’appliquent également aux futures transactions.
1.2 Les conditions générales du partenaire contractuel ne sont pas applicables.
2 Commande
2.1 Notre commande, y compris l’intégralité des indications et documents, est soumise au secret professionnel.
2.2 Nous sommes en droit d’annuler notre commande jusqu’à son acceptation. Les prescriptions jointes à nos demandes ou
commandes telles que, par exemple, plans, projets, données, échantillons, formes, modèles, clichés, modèles d’impression,
lithographies ou prélèvements, restent notre propriété et doivent être utilisées exclusivement à nos propres fins. Elles doivent
nous être restituées spontanément aux frais du partenaire contractuel au plus tard avec la facture ou à tout moment à notre
demande. Jusqu’à leur restitution, le partenaire contractuel assume le risque d’une perte fortuite ou d’un endommagement
fortuit des prescriptions.
2.3 Nous ne rémunérons pas l’élaboration d’offres et de documents d’offres (plans, démarches, spécifications techniques, etc.).
En acceptant la commande, le partenaire contractuel déclare disposer de l’intégralité des indications, données, descriptifs,
plans, spécifications techniques et connaissances suffisantes des conditions locales qui sont nécessaires à l’exécution de
notre commande.
3 Livraison/prestation
3.1 La date de la livraison/prestation que nous indiquons correspond à la date à laquelle la livraison/prestation doit être accomplie
sur le lieu de livraison/prestation. Nous sommes en droit d’avancer ou de reporter la date de la livraison/prestation dans la
mesure où cela ne présente par des difficultés disproportionnées pour le partenaire contractuel.
3.2 En l’absence d’indications divergentes sur notre commande, le lieu de livraison/prestation est celui de notre entreprise à
Freidorf (TG). Le risque est transmis seulement après déchargement et réception de la marchandise sur le lieu de livraison et
transmission d’une autre prestation sur le lieu de la prestation.
3.3 Nous sommes en droit de refuser une livraison/prestation anticipée ou tardive.
3.4 Le partenaire contractuel doit nous informer immédiatement par écrit d’un éventuel retard.
3.5 Nous sommes en droit de refuser des livraisons/prestations partielles, inférieures ou excédentaires.
3.6 Nous sommes en droit de déclarer la nullité de l’ensemble de la commande également s’il s’agit d’une prestation divisible.
3.7 Un bulletin de livraison pourvu de notre numéro de commande et de la date de la commande et spécifiant la nature et le nombre
de marchandises livrées doit nous être remis à la livraison.
3.8 Les unités d’une livraison (par exemple palettes, cartons) doivent être clairement indiquées de manière à permettre de
distinguer clairement, sous forme intelligible, la nature et la quantité des marchandises emballées dans cette unité.
3.9 Une livraison/prestation est considérée comme pleinement accomplie seulement après que le partenaire contractuel nous
ait remis tous les documents convenus ou habituellement requis (par exemple factures, documents de transport, certificats
d’analyse, protocoles de récolte, documentations techniques, notices d’utilisation).
3.10 Lorsqu’une marchandise dangereuse nous est livrée, une indication correspondante doit être inscrite sur tous les documents
de transport, avec indication de la classe de danger des produits. De plus, les notices sur les marchandises dangereuses
prescrites par la loi ou par d’autres règlementations doivent être jointes.
3.11 La livraison/prestation doit être entièrement retraçable.
3.12 Nous sommes en droit de décommander, par déclaration unilatérale, des parties du volume de prestations convenu, y compris
après la conclusion du contrat. Dans ce cas, la rémunération est diminuée de la part portant sur la partie décommandée.
3.13 Une réserve de la propriété à notre encontre est exclue.
3.14 En cas de retard, nous sommes en droit de résilier le contrat, y compris sans fixation d’un délai supplémentaire. De plus, nous
sommes en droit d’exiger une pénalité conventionnelle, immédiatement échue, de 1% du montant de la commande pour toute
semaine de retard entamée, à raison d‘un plafond fixé à 10%. Le partenaire contractuel devra en outre indemniser un dommage
plus important tel que les frais et charges que le retard nous a occasionnés.
4 Prix, facture et paiement
4.1 Les prix sont des prix fixes et englobent tous les coûts inhérents à l’accomplissement complet de la livraison/prestation
(Incoterms 2010 DDP lieu de livraison/prestation), en particulier le transport, l’assurance et l’emballage ainsi que les plans,
modèles, matrices et autres éléments similaires. La propriété nous en est transmise.
4.2 La facture doit nous être immédiatement transmise lors de la livraison. La facture ne doit pas être jointe à la livraison.
4.3 Notre numéro de commande et la désignation précise de la marchandise/prestation doivent être indiqués sur toutes les factures
à titre de condition en matière d’exigibilité. De plus, les factures doivent comporter le code IBAN et BIC ou les coordonnées BVR
du partenaire contractuel à titre de condition en matière d’exigibilité.
4.4 Si la livraison/prestation est défectueuse, nous sommes en droit de retenir le paiement jusqu’à l’accomplissement complet.
4.5 En l’absence d’un accord de teneur divergente, le paiement est effectué sous 14 jours avec un escompte de 3% ou sous 60 jours
à dater de l’arrivée de la facture.
4.6 Freidorf (TG) est le lieu d’accomplissement du paiement.
4.7 Les intérêts moratoires sont de 5% par an.
5 Garantie
5.1 La livraison/prestation doit correspondre à l’accord, aux propriétés habituellement présumées, au niveau de la technique ainsi
qu’à toutes les prescriptions et réglementations déterminantes. Les machines et installations doivent satisfaire en particulier
aux cahiers des charges et aux normes spécifiques aux produits sur leurs sécurité et fonctions.
5.2 Le partenaire contractuel garantit en particulier que sa livraison/prestation ne contrevient pas aux droits de tiers et nous libère
et dédommage de toutes les prétentions issues de la violation de tels droits.
5.2.1 Le partenaire contractuel est tenu de surveiller en continu sa production en se fondant sur des procédures et critères reconnus
à l’international et de contrôler lui-même la qualité et la quantité de sa livraison/prestation. Une obligation d’examen et de
réclamation de notre part est formellement exclue.
5.3 Le partenaire contractuel est tenu, selon notre choix, d’échanger la marchandise défectueuse dans un délai convenable,
d’éliminer le défaut ou de nous accorder une réduction de prix. Nous sommes en droit d’exiger l’échange de l’intégralité de la
marchandise ou l’annulation du contrat, y compris si uniquement certains éléments ou certaines parties de la prestation sont
défectueux.
5.4 Si le partenaire contractuel refuse d’éliminer les défauts, il est mis en demeure. S’il a tenté une fois en vain d’éliminer les
défauts, nous sommes en droit de les éliminer nous-mêmes ou de les faire éliminer aux frais et risques du partenaire contractuel. Ce droit nous revient également s’il y a péril en la demeure, par exemple parce que nous devons accomplir nos devoirs
envers des tiers.
5.5 Le délai de garantie pour vices cachés prend effet seulement lorsque les défauts deviennent détectables.
6 Dédommagement
6.1 Le partenaire contractuel se porte garant envers nous de tous les désavantages issus d’une violation du contrat. Cette
disposition s’applique également aux prétentions fondées sur la responsabilité du fait des produits. De telles prétentions nous
reviennent également si nous utilisons la livraison/prestation dans notre entreprise.
6.2 Le partenaire contractuel est tenu de disposer d’une assurance Responsabilité civile avec une couverture d’au minimum un
million de CHF et de conserver cette assurance durant au minimum cinq ans après la livraison/prestation. Les sous-traitants
doivent disposer d’une assurance Responsabilité civile pour produits d’au minimum dix millions de CHF. Sur demande, les
partenaires doivent nous fournir la preuve de ces assurances.
7 Confidentialité
7.1 Le partenaire contractuel est tenu de garder le silence sur ses relations commerciales avec nous et de garder secrètes toutes
les informations qui nous concernent ou concernent nos partenaires commerciaux, y compris après l’accomplissement du
contrat.
7.2 Si et dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses devoirs contractuels, le partenaire contractuel est en
droit de transmettre des informations confidentielles à ses sous-traitants après approbation préalable écrite et en concertation
avec nous, à la condition toutefois que le sous-traitant s’engage envers nous à garder le secret à raison d’une même ampleur.
8 Instruments
8.1 Les instruments que nous mettons à disposition ou que nous fabriquons intégralement ou partiellement sont et restent notre
propriété. Ils doivent être utilisés uniquement pour des marchandises ou prestations qui sont fabriquées/réalisées pour nous
ou qui nous sont livrées. Le partenaire contractuel est tenu d’assurer les instruments à leur valeur à neuf à ses propres frais. Il
nous cède dès à présent tous les droits à un dédommagement qui lui reviennent au titre de cette assurance.
8.2 Le partenaire contractuel est tenu de contrôler et d’entretenir les outils à ses propres frais. Une perte ou un endommagement
doit nous être communiqué sans retard.
8.3 Jusqu’à leur restitution, le partenaire contractuel assume le risque d’une perte fortuite ou d’un endommagement fortuit des
outils. À notre demande, il doit nous les restituer sans retard à ses frais.
9 Matériel mis à disposition
9.1 Le matériel mis à disposition reste notre propriété. Il doit être entreposé et administré séparément, conformément à nos
prescriptions, par notre partenaire contractuel et être clairement étiqueté comme nous appartenant. Le partenaire contractuel
doit commander le matériel que nous mettons à disposition en temps utile et le conserver en quantité suffisante de manière à
pouvoir satisfaire ponctuellement et intégralement à ses obligations de livraison.
9.2 Le matériel mis à disposition doit être utilisé uniquement pour des marchandises ou prestations qui sont fabriquées/réalisées
pour nous ou qui nous sont livrées. Le partenaire contractuel est tenu d’assurer le matériel que nous mettons à disposition à sa
valeur à neuf. Il nous cède dès à présent tous les droits à un dédommagement qui lui reviennent au titre de cette assurance.
10 Logiciel individuel, programmations, logiciel standard
10.1 Le logiciel individuel est le logiciel programmé par le partenaire contractuel pour nous dans le cadre de notre mandat. Les
programmations sont les prestations du partenaire contractuel destinées à l’implémentation du logiciel individuel et standard
dans notre environnement informatique. Le logiciel standard est le logiciel que le partenaire contractuel programme et distribue
séparément ou sous forme de paquet indépendamment de nous.
10.2 Le partenaire contractuel nous accorde le droit exclusif, illimité dans le temps, non restrictif et transmissible d’utiliser le logiciel
individuel et les programmations, code source inclus. Nous sommes en particulier en droit d’utiliser, modifier, remanier, compléter, ajuster, développer, reproduire et publier les prestations du partenaire contractuel de quelque manière que ce soit, tant
à nos propres fins que pour celles d’un tiers. Le partenaire contractuel nous accorde le droit exclusif, illimité dans le temps et
non restrictif d’utiliser le logiciel standard.
10.3 Ce droit d’utiliser l’ouvrage est compensé par la rémunération reçue par le partenaire contractuel pour ses prestations.
10.4 En cas de fin prématurée du contrat, le droit d’utiliser l’ouvrage selon le paragraphe 2 s’applique aux prestations du partenaire
contractuel accomplies jusqu’à cette date.
10.5 Le partenaire contractuel doit fournir ses prestations sur support de données sous forme de code objet. Le partenaire contractuel est tenu de nous remettre, avec le logiciel individuel et les programmations, le code source complet et commenté du
logiciel et des programmations ainsi que la documentation de développement sur CD-ROM ou sur un support d’enregistrement
similaire. Le code source et la documentation sont compensés par la rémunération reçue par le partenaire contractuel pour ses
prestations.
10.6 Concernant le logiciel, le partenaire contractuel garantit, en sus de l’article 7 des présentes conditions, que ses prestations sont
exemptes de «malware» et qu’il dispose de droits exclusifs de jouissance sur ses prestations (droits de jouissance exclusifs
concernant le logiciel individuel et les programmations). Par ailleurs, il garantit pouvoir disposer librement de ces droits de
jouissance et ne connaître aucune circonstance qui s’opposerait à l’usage effectif de ces droits.
11 Dispositions finales
11.1 Le partenaire contractuel n’est pas en droit de céder ses prétentions envers nous à des tiers sans notre approbation. Il doit faire
apparaître visiblement cette interdiction de cession dans ses livres.
11.2 Toutes les relations juridiques entre nous et le partenaire contractuel sont régies par le droit matériel suisse. L’application de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
11.3 En cas de litiges, Arbon (TG) est le for exclusif.
11.4 Le texte allemand est déterminant quant à l’interprétation du contrat et des présentes conditions.
11.5 Le partenaire contractuel est en droit d’exploiter notre société et la prestation qu’il accomplit pour nous à des fins publicitaires
ou en tant que référence uniquement après avoir obtenu notre approbation préalable écrite.
11.6 Le partenaire contractuel accepte que nous procédions à la saisie et au traitement informatique de ses données.